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LA LOI LRNIS

Wednesday 06 Mar 2019
LA LOI LRNIS


LRNIS : Loi sur les Rayonnements Non Ionisant et au Son


Le Conseil fédéral veut mieux protéger la population des rayonnements dangereux.





LRNIS



 


 





Les exploitants de solariums doivent s’assurer que les mineurs n’y aient pas accès. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 27 février 2019, en adoptant l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. Le texte vise aussi à mieux protéger la population des risques liés aux traitements esthétiques au laser et à l’utilisation de pointeurs laser. La loi et l’ordonnance entrent en vigueur le 1er juin.






Documents officiels pour téléchargement:


O-LRNIS Manifestations avec rayonnement


O-LRNIS Rapport explicatif


O-LRNIS Rapport résultats de la consultation


Fiche dinformation solarium O-LRNIS


Fiche d’information O-LRNIS manifestations avec son


Laserpointerverbot_FR


V-NISSG_version provisoire


2019-02-27_Info Verabschiedung V-NISSG - Kosmetik_FR


 

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